(Articles 440 à 453 et 457-1 à 471 du code civil)

La curatelle dite simple est une mesure de protection juridique qui permet à la personne d'être conseillé(e) et/ou contrôlé(e) dans les actes importants de la vie civile. Elle ne prévoit pas la gestion des revenus par le curateur.

1) La personne a le pouvoir d’effectuer seule :

- Les actes strictement personnels : déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

- Les actes touchant à la personne (actes médicaux par exemple)

- Gérer des revenus et des dépenses.

- Choisir votre lieu de résidence.

  - Le libre choix des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non ; d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

- Souscrire un bail n’excédant pas une durée de 9 ans.

- Résilier un bail ne se rapportant pas à l'habitation principale.

- Faire un testament.

- Accepter une succession à concurrence de l’actif net.

- Voter.

Cependant, les actes que la personne a le pouvoir d’effectuer seule peuvent être remis en cause s’ils lui sont préjudiciables.

2) Par ailleurs, le Juge des Tutelles dispose de la possibilité d’aménager, ce régime de protection, en accordant à la personne des prérogatives supplémentaires ou au contraire en renforçant les pouvoirs du curateur.

3) L’assistance du curateur est nécessaire, notamment pour :

- Vendre, louer ou acheter un bien immobilier.

- Accepter à titre pur et simple une succession, ou y renoncer.

- Consentir une donation.

- Employer des capitaux.

- Transiger (trouver un accord en matière d’assurance par exemple).

- Souscrire un placement financier ou un emprunt.

  - Se marier, divorcer, s'engager dans le cadre d’un Pacs.  

- Agir en justice.

Si la personne passe seule un de ces actes, le curateur pourra en demander la nullité en justice s’il lui est préjudiciable.

5) L’autorisation préalable du Juge des Tutelles est indispensable pour certains actes tels que :

   - Actes relatifs à la résidence principale ou secondaire (vente, résiliation du contrat de location), ainsi qu’aux meubles les garnissant.

- Actes pour lesquels le curateur refuse son assistance.

- Tout acte, effectué par le curateur, et destiné à faire cesser un risque grave que la personne ferait courir à ses intérêts.

- La modification des comptes ou livrets de la personne et l'ouverture d'un autre compte ou livret.