(Articles 440 à 453, 457-1 à 466 et 473 à 476 du code civil)

La tutelle est une mesure de protection juridique qui permet à la personne d’être représentée d’une façon continue dans tous les actes de la vie civile.

1) La personne a le pouvoir d’effectuer seule :

- Les actes strictement personnels : déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

- Les actes touchant à sa personne (actes médicaux par exemple)

- Le choix du lieu de sa résidence.

- Le libre choix de ses relations personnelles avec tout tiers, parent ou non ; le droit d'être visité(e) et, le cas échéant, hébergé(e) par ceux-ci.

- Un testament sur autorisation du Juge des Tutelles.

- La révocation, seul(e), et sans autorisation du Juge des Tutelles, d’un testament.

  - Une donation (Le magistrat décidera si la personne doit être représenté(e) ou seulement assisté(e) par son tuteur).

Par ailleurs, le Juge des Tutelles dispose, en fonction de la situation, de la possibilité d’aménager le régime de protection, et d'accorder à la personne le pouvoir d’effectuer d’autres actes seul(e), ou avec l’assistance du tuteur. 

3) Votre tuteur accomplit seul certains actes tels que :
  

- Gérer les revenus et les dépenses.
- Percevoir des capitaux.
- Conclure un bail n’excédant pas une durée de 9 ans.
- Résilier un bail ne se rapportant pas à l'habitation principale.
- Souscrire une police d'assurance.
- Agir en justice en matière patrimoniale.
- Accepter une succession à concurrence de l’actif net.

Si la personne passe seul l'un de ces actes, il serait nul de plein droit.

4) L’autorisation préalable du Juge des Tutelles est indispensable pour certains actes tels que :

   - Disposer la résidence principale ou secondaire, ainsi que des meubles les garnissant.

- Agir en justice en matière extrapatrimoniale (relative à votre personne).

- Vendre ou acheter un bien immobilier.

- Employer des capitaux,

- Souscrire un placement financier ou un contrat obsèques. 

- Accepter à titre pur et simple une succession, ou y renoncer.

- Voter (dans le jugement d’ouverture).

-  Modifier des comptes ou livrets de la personne et ouvrir un autre compte ou livret.