(Articles 440 à 453 et 457-1 à 472 du code civil)

La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique qui permet à la personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. De plus, le curateur gère ses revenus et ses dépenses.

1) La personne a le pouvoir d’effectuer seule :

- Les actes strictement personnels : déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

- Les actes touchant à votre personne (actes médicaux par exemple),

- Choisir votre lieu de résidence.

- Le libre choix de vos relations personnelles avec tout tiers, parent ou non ; d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

- Souscrire un bail d’une durée n’excédant pas 9 ans, résilier un bail ne se rapportant pas à votre habitation principale,

- Faire un testament.

- Accepter une succession à concurrence de l’actif net.

- Voter

Cependant, ces actes peuvent être remis en cause s’ils vous sont préjudiciables.

2) Par ailleurs, le Juge des Tutelles dispose de la possibilité d’aménager ce régime de protection, en accordant à la personne des prérogatives supplémentaires, ou au contraire en renforçant les pouvoirs du curateur.

3) L’assistance du curateur est nécessaire, notamment pour :

- Vendre, louer ou acheter un bien immobilier.

- Accepter à titre pur et simple une succession, ou y renoncer.

- Consentir une donation.

- Transiger (trouver un accord en matière d’assurance par exemple).

- Employer des capitaux, souscrire un placement financier ou un emprunt.

- Se marier,  divorcer, s'engager dans le cadre d’un Pacs ou lors de sa rupture.

- Agir en justice.

Si la personne passe seule un de ces actes, le curateur pourra en demander la nullité en justice s’il lui est préjudiciable.

4) Les actes que le curateur accomplit seul : Il gère seul les revenus et les dépenses. Il laisse l’excédent (ce qui reste des ressources après paiement des charges courantes) à la disposition de la personne.

5) L’autorisation préalable du Juge des Tutelles est indispensable pour certains actes tels que :

- Les actes relatifs à la résidence principale ou secondaire de la personne (vente, résiliation du contrat de location, ainsi qu’aux meubles les garnissant.

- Les actes pour lesquels le curateur refuse son assistance.

- Tout acte, effectué par le curateur, et destiné à faire cesser un risque grave que la personne ferait courir à vos intérêts.

- La conclusion, par le curateur, d’un bail d’habitation ou d’une convention d’hébergement au profit de la personne, si cette dernière se trouve dans une situation d’urgence et de réelle précarité.

-  La modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne et l'ouverture d'un autre compte ou livret.