Qu'est ce que le Mandat de Protection Future ?
Il permet à une personne (mandant) de désignerà l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Le mandat est un contrat libre: le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.
Le mandat peut porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
Il existe 2 types de mandat :
- sous seing-privée : s’il s’agit de gestion courante, ou de simples actes d’administration.
- notarié : le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus, à savoir accomplir les actes de dispositioncomme la vente d’un bien immobilier, un placement financier, etc. Lorsque le mandat de protection future est pris pour autrui, il est obligatoirement notarié.
Prise d'effet du mandat
Il prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Rémunération du mandataire
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Fin ou mesure complémentaire du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
Mandat de protection pris pour un enfant souffrant de maladie ou d'un handicap
Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Ce mandat ne pourra s'appliquer que lorsque l’enfant sera majeur.
Ce mandat doit être notarié.
Rémunération du mandataire
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Fin ou mesure complémentaire du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.