Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012
Arrêté du 6 janvier 2012
Relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
Arrêté du 15 novembre 2011
Modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011
Relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
Arrêté du 3 août 2011 - ABROGE par l'arrêté du 6 janvier 2012
Relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011
Relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011
Relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Arrêté du 31 mai 2011
Fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret no 2010-1404 du 12 novembre 2010
Circulaire DGCS/2A/4A no 2010-270 du 23 septembre 2010
Relative aux conséquences de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Arrêté du 17 mars 2010
Fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Arrêté du 28 octobre 2010
Modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM.
Arrêté du 23 décembre 2009
Relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009
Relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Loi de "simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" qui reporte d'un an le délai de mise en conformité (1er janvier 2012) des professionnels de la tutelle vis à vis des obligations créées par la réforme (formation pour les MJPM, révision des mesures existantes pour les juges).
- Désormais "Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs." Le JAF siège au TGI.
- Les juges des tutelles auront jusqu'au 1er janvier 2014 pour revoir tous les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 (l'échéance initiale était fixée au 5 mars 2012).
Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009
Relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.
Arrêté du 2 janvier 2009
Relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Arrêté du 31 décembre 2008
Relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. Article 1er ANNULE par décision du Conseil d'Etat du 04/02/11 N°325887
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008
Relatif au droit des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008
Relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008
Relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008
Fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008
Portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008
Relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008
Relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil: tuteurs et curateurs familiaux.
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008
Relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008
Relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008
Relatif à la prestation de serment, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services et à l'autorisation des services.
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008
Fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et le plafond de la contribution des bénéficiaire de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008
Relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008
Relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008
Ce décret concerne la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007
Relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Arrêté du 20 décembre 2007
Fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.